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Recherche de paternité

Il existe une présomption de paternité lorsque l’enfant est né pendant le mariage.

 
 

Mais qu’en est-il de la recherche de filiation lorsque l’enfant est né hors mariage ?

L’action en recherche de paternité est ouverte à la mère pendant la minorité de l’enfant ou à l’enfant jusqu’à ses 28 ans (10 ans après sa majorité).

Cette action a pour but de faire établir judiciairement le lien de paternité à l’encontre d’une personne déterminée.

 
 

Vous êtes destinataire d’une assignation en recherche de paternité ?

 

Vous devez d’abord désigner un avocat car la représentation est obligatoire.

Vous devrez ensuite recueillir le maximum de preuves justifiant que vous n’êtes pas le père de l’enfant (par exemple : stérilité, analyses de sang, éloignement pendant la période de conception de l’enfant…).

Au-delà des preuves, vous risquez de vous soumettre à un test de paternité (ADN) ordonné par le juge : c’est le moyen le plus efficace et le plus souvent ordonné pour parvenir à la recherche de paternité.

Vous n’êtes pas obligé de vous soumettre à ce test, mais si vous refusez, le juge pourra considérer votre refus comme un aveu de paternité et en tirer des conséquences sur l’issue du litige.

Attention, ne commandez pas un test ADN par internet : ces tests sont illégaux en France lorsqu’ils ne sont pas ordonnés par un Magistrat.

Vous ne pourrez donc pas les produire en justice, et vous vous exposez à être condamné à payer une amende.

 
 

Quelles sont les conséquences si votre paternité est reconnue à l’issue de la procédure ?

 

Dommages-intérêts: des dommages-intérêts pourront être réclamés à votre encontre du fait de cette procédure,

•  Nom de l’enfant: la filiation est établie et aura une incidence sur le nom de l’enfant,

•  Autorité parentale: en tant que père, vous avez des droits (droit de visite et d’hébergement) mais aussi des obligations à l’égard de votre enfant (contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant).

 
 

N.B. : Si la filiation est déjà établie par une autre personne, une action en contestation de paternité devra d’abord être exercée avant celle en recherche de paternité.

Me Noémie LENTSCHNER

Me Noémie LENTSCHNER

Avocat en droit de la famille

Noémie Lentschner est avocat au Barreau de Paris.

Elle intervient essentiellement à Paris, mais également en région parisienne et dans toute la France.

Son cabinet est susceptible de vous conseiller, de vous défendre et de vous représenter en droit de la famille (divorce/séparation/garde d’enfants), mais également en droit pénal et devant le Juge des Enfants.

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