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Le changement de nom

Il est possible de demander à changer son nom patronymique.

Cette demande doit être adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Vous devez remplir 3 conditions pour demander le changement de votre nom de famille :

•  Etre majeur
•  Etre de nationalité française
•  Justifier d’un motif légitime

 

Qu’est-ce qu’un motif légitime ?

Moquerie nom enfant• Votre nom à une consonance ridicule, péjorative ou difficile à porter

• Votre nom à une consonance étrangère et vous souhaitez le franciser

• Le nom de votre famille est en voie d’extinction et vous souhaitez le faire perdurer

•  Vous souhaitez « officialiser » votre nom d’usage


• Vous justifiez de circonstances exceptionnelles et souhaitez changer de nom pour des motifs affectifs (abandon du père, volonté de porter le nom de la mère).

Attention, votre changement de nom entraîne le changement du nom de vos enfants.

En cas de séparation, le consentement de l’autre parent est requis.

Si vos enfants ont plus de 13 ans, leur consentement est nécessaire.

Vous pouvez également demander à changer le nom de votre enfant (avec l’accord de l’autre parent en cas de séparation).

Avant d’adresser votre demande, vous devez publier votre demande au Journal Officiel ainsi que dans un Journal d’annonces légales, en indiquant votre état civil et le nom que vous souhaitez porter.

Vous pouvez ensuite adresser votre demande au Garde des Sceaux en produisant certaines pièces obligatoires (publications au JO, bulletin n°3 du casier judiciaire, nationalité française, copie intégrale d’acte de naissance, consentement de l’enfant et/ou de l’autre parent si besoin).

Il est fondamental de produire un maximum de documents (attestations, documents écrits etc…) pour justifier de la réalité de vos arguments et faire aboutir favorablement votre demande.

Attention, les délais d’instruction par le Garde des Sceaux sont relativement longs.

 

 

En cas de décision favorable

En cas de décision favorable, le changement de nom est formalisé par un décret. Il vous appartient ensuite de faire rectifier vos actes d’état civil.

 

 

En cas de refus

En cas de refus, vous pouvez effectuer un recours gracieux (auprès du Garde des Sceaux) si vous disposez d’éléments nouveaux, de fait ou de droit.

A défaut d’éléments nouveaux ou en cas de rejet de votre recours gracieux, vous pouvez effectuer un recours auprès du Tribunal administratif de Paris, dans un délai de 2 mois.

La demande de changement de nom peut se faire sans l’assistance d’un avocat, cependant, les conseils d’un avocat peuvent vous être nécessaires afin de bien articuler et motiver votre demande, et l’accompagner des pièces justificatives adéquates.

Me Noémie LENTSCHNER

Me Noémie LENTSCHNER

Avocat en droit de la famille

Noémie Lentschner est avocat au Barreau de Paris.

Elle intervient essentiellement à Paris, mais également en région parisienne et dans toute la France.

Son cabinet est susceptible de vous conseiller, de vous défendre et de vous représenter en droit de la famille (divorce/séparation/garde d’enfants), mais également en droit pénal et devant le Juge des Enfants.

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