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Contestation de paternité

Il est possible d’exercer une action en contestation de paternité.

Cette action peut être exercée par l’enfant lui-même, sa mère, son père ou le prétendu père (ou par toute personne ayant un intérêt légitime dans certains cas).

Ici encore, la représentation par avocat est obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance.

Contestation parternitéLa contestation de paternité diffère en présence ou non d’une possession d’état.

La possession d’état est la présomption de l’existence d’un lien de paternité fondé sur un certain nombre d’éléments justifiant de la relation filiale (relations existant entre un parent et un enfant aux yeux de la famille et de l’entourage).

Aussi, l’action en contestation de paternité peut être exercée pendant 5 ans à partir du jour où la possession d’état a cessé.

Lorsque la possession d’état a duré plus de 5 ans, l’action en contestation de paternité ne peut être exercée.

En l’absence de possession d’état conforme à l’acte de naissance (ou à l’acte de reconnaissance), l’action en contestation de paternité peut être exercée pendant 10 ans à compter de l’établissement de la filiation.

Ce délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant qui peut donc exercer cette action jusqu’à ses 28 ans.

En cas de succès de l’action en contestation de paternité, le lien de filiation est annulé rétroactivement, en conséquence :

•  Le nom de l’enfant change
•  Les droits et obligations du père disparaissent

Il peut être nécessaire de faire suivre l’action en contestation de paternité d’une action en recherche de paternité.

 

Me Noémie LENTSCHNER

Me Noémie LENTSCHNER

Avocat en droit de la famille

Noémie Lentschner est avocat au Barreau de Paris.

Elle intervient essentiellement à Paris, mais également en région parisienne et dans toute la France.

Son cabinet est susceptible de vous conseiller, de vous défendre et de vous représenter en droit de la famille (divorce/séparation/garde d’enfants), mais également en droit pénal et devant le Juge des Enfants.

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